SCANwelcome · Mentions légales
Accord de traitement des données (DPA)
Projet fondé sur l’article 28 du RGPD, à compléter avant son entrée en vigueur.
Version SW-PUBLIC-2026-11-08-V2 · Applicable à partir du 8 novembre 2026
Projet soumis à révision juridique · ne prouve pas une acceptation
01
Rôles
L’hébergeur est responsable des données de voyageurs; INITIO d.o.o. est sous-traitant lorsqu’il agit sur instruction. INITIO peut être responsable distinct pour les comptes et la facturation.
02
Objet et durée
Hébergement technique, affichage, traduction et gestion des guides pendant le contrat puis restitution ou suppression selon les accords.
03
Données et personnes
Voyageurs, salariés et contacts; noms, coordonnées et contenus saisis. Les données sensibles exigent un accord et des garanties spécifiques.
04
Instructions et confidentialité
Traitement uniquement sur instructions documentées, sauf exigence légale; personnel autorisé soumis à confidentialité.
05
Sécurité et incidents
Mesures adaptées, assistance pour les droits et obligations RGPD et notification des violations sans retard injustifié.
06
Sous-traitants ultérieurs
Autorisation écrite préalable et obligations équivalentes requises; liste réelle, lieux de traitement et transferts hors EEE doivent être vérifiés.
07
Restitution et audit
Restitution ou suppression au choix du responsable, sauf conservation légale, avec informations et audits licites.
08
Caractère contractuel
Ce projet ne remplace pas un DPA conclu. Les annexes doivent préciser traitements, prestataires, mesures, délais et garanties de transfert.