SCANwelcome · Mentions légales
Conditions d’achat des crédits IA
Conditions d’achat ponctuel et d’utilisation des crédits IA pour les utilisateurs professionnels de SCANwelcome.
Version ai-purchase-2026-11-08-v2 · Applicable à partir du 8 novembre 2026
01
Éditeur et périmètre
SCANwelcome est exploité par INITIO, spletne storitve d.o.o., Brnčičeva ulica 13, 1231 Ljubljana – Črnuče, Slovénie. Ces conditions régissent la plateforme et non le contrat d’hébergement conclu avec le voyageur.
02
Comptes et habilitations
La personne créant un compte professionnel doit être habilitée à représenter son organisation. Le titulaire veille aux informations exactes, aux droits d’accès et aux actions des collaborateurs autorisés.
03
Achat ponctuel
Le forfait, le nombre de crédits, le prix, la devise et les taxes éventuelles sont affichés avant la confirmation du paiement. L’achat est ponctuel, sans renouvellement automatique. L’acceptation de ces conditions ne crée ni ne renouvelle un abonnement de base.
04
Validité et ordre d’utilisation
Les crédits achetés sont valables 30 jours à compter du paiement confirmé. Les crédits d’essai et achetés encore valides forment un solde unique ; ceux qui expirent en premier sont utilisés en premier. Les crédits ne sont pas de l’argent, ne sont pas transférables et ne sont pas reportés après expiration.
05
Accès et facturation des opérations
L’IA nécessite un compte professionnel actif avec un accès valide par abonnement de base ou période d’essai. L’achat de crédits ne prolonge pas cet accès. Pour les opérations avec un coût maximal confirmé, les crédits sont réservés puis la consommation réelle est facturée dans cette limite. Le solde inutilisé revient aux lots d’origine encore valides. Vous devez vérifier les résultats IA avant utilisation.
06
Prestation distincte de la mise en place
La mise en place à 169 € est une prestation distincte pour un hébergement en huit langues. Elle inclut des traductions assistées par AI sans achat supplémentaire de crédits pour la mise en place initiale. Elle ne fournit aucun solde pour l’utilisation autonome ultérieure de l’AI et ne prolonge pas l’abonnement. Les travaux supplémentaires coûtent 69 €/heure après accord ; voir les conditions générales.
07
Remboursements et droits impératifs
Les achats professionnels ne donnent généralement pas lieu à un remboursement volontaire pour non-utilisation ou expiration. Les exceptions, erreurs de paiement et droits impératifs relèvent de la politique de remboursement. Ces conditions ne suppriment pas les droits légaux impératifs, les recours pour défaut de conformité ou le remboursement de sommes facturées sans fondement juridique.
08
Disponibilité et responsabilité
La continuité absolue n’est pas garantie. Le droit applicable et les engagements contractuels exprès prévalent; aucune responsabilité impérative ne peut être exclue.
09
Droit applicable et modifications
Le droit slovène s’applique sous réserve des règles impératives de l’UE et de toute autre disposition impérative applicable à l’achat. La version affichée et acceptée lors de la confirmation régit cet achat ; les modifications ultérieures ne changent pas un achat déjà confirmé.